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Certaines circonstances de la vie privée permettent de prendre des congés légaux : par exemple lorsque l’on devient parent, pour s’occuper d’un membre de la famille malade, pour interrompre sa carrière ou encore pour se former. Petit tour d’horizon des possibilités qui s’offrent à vous…
Selon le site de la CSC, il est toujours possible au travailleur de convenir avec son employeur d’un « congé sans solde » (rémunéré ou non) pour une durée déterminée par les deux parties.
Dans le secteur privé, les travailleurs peuvent interrompre momentanément leur carrière selon deux formules : le crédit-temps ou les congés thématiques.
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[toggle title= »Le crédit-temps » state= »off » style= »solid »]
Il s’agit ici d’une interruption ou d’une réduction des prestations de travail. Le travailleur peut, soit interrompre totalement sa carrière, soit opter pour un emploi mi-temps, soit réduire sa carrière de 1/5. Les travailleurs de plus de 55 ans peuvent également réduire leurs prestations (« Emploi de fin de carrière ») ;
En cas de crédit-temps « avec motif », le travailleur a droit à une allocation. Le crédit-temps sans motif a été supprimé. Le 20 décembre 2016, le Conseil National du Travail a conclu une nouvelle CCT qui porte le crédit-temps avec motif à 51 mois.
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[toggle title= »Les congés thématiques » state= »off » style= »solid »]
Pendant ces congés, le travailleur a droit à une allocation. Il est protégé contre le licenciement depuis le jour de la demande jusqu’à 3 mois après la fin du congé. L’employeur ne peut le licencier que pour un motif impérieux. De plus, il conserve tous ses droits sociaux (assurance maladie, allocations familiales, pension, etc…) :
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Le congé parental :
Il s’agit d’un congé accordé aux travailleurs pour éduquer un jeune enfant. Il ne faut pas confondre le congé parental avec le congé de maternité ou de paternité (10 jours après la naissance). Le congé parental peut être pris à partir de la naissance et jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il peut être pris jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant, à partir du moment où l’enfant est inscrit à la commune comme faisant partie du ménage du travailleur. S’il s’agit d’un enfant handicapé, l’âge limite est de 21 ans.
Le congé parental peut être pris sous trois formes:
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Suspension complète des prestations pendant une durée de 4 mois, fractionnable en périodes d’un mois.
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Si le travailleur est occupé à temps plein, passage à mi-temps (réduction de moitié du temps de travail) pendant une durée de 8 mois, fractionnable en périodes de 2 mois.
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Si le travailleur est occupé à temps plein, passage à 4/5-temps (réduction du temps de travail de 1/5) pendant une durée de 20 mois, fractionnable en périodes de 5 mois.
Le travailleur doit avoir été occupé par l’employeur pendant au moins 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent la demande.
Le travailleur avertit son employeur au moins 2 mois et au maximum 3 mois à l’avance. Cet avertissement doit se faire par écrit, envoyé par lettre recommandée ou remis contre accusé de réception. L’employeur peut reporter le congé de 6 mois maximum, pour des raisons justifiées liées au fonctionnement de l’entreprise, à condition de notifier sa décision par écrit dans le mois de la demande. Dans ce cas, le congé peut être pris après le 12e anniversaire de l’enfant.
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Le congé pour hospitalisation d’un enfant:
Depuis le 1er novembre 2012, les parents d’un enfant mineur hospitalisé peuvent demander un congé pour soins d’une semaine, renouvelable une fois. Ce droit ne vaut qu’en cas d’hospitalisation, mais il n’est pas nécessaire que l’enfant reste hospitalisé pendant toute la durée du congé. Le travailleur peut aussi utiliser ce congé pour continuer à veiller sur son enfant à domicile.
Ce congé est un droit reconnu aux parents. Lorsque ceux-ci sont dans l’impossibilité de prendre ce congé, cette possibilité est ouverte aux parents au deuxième degré, par exemple les grands-parents ou un frère ou une sœur majeur(e).
Ce droit n’est accordé que sous la forme d’une suspension complète des prestations. Si le travailleur constate que les 2 semaines ne suffiront pas, il peut ensuite utiliser le régime normal du congé pour soins, moyennant un délai de demande de 7 jours.
Ce congé doit être demandé au moins 7 jours avant l’hospitalisation. Une dérogation au délai d’avertissement peut toutefois être obtenue en cas d’hospitalisation d’urgence. Dans ce cas, l’employeur doit être averti immédiatement.
Le travailleur doit remettre une attestation de son médecin traitant. Cette attestation doit établir qu’une assistance sociale, familiale ou psychologique est nécessaire. En cas de dérogation au délai d’avertissement de 7 jours, l’attestation doit préciser qu’il s’agit d’une hospitalisation d’urgence.
Le travailleur devra également fournir une attestation de l’hôpital prouvant que l’hospitalisation a bien eu lieu.
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Le congé pour soins d’accueil:
Le travailleur désigné comme parent d’accueil par le tribunal ou par un service de protection de la jeunesse a le droit de s’absenter du travail en vue d’accomplir des obligations ou des missions, ou pour faire face à des situations liées au placement.
Ce congé, d’une durée maximum de 6 jours par an, n’est pas rétribué par l’employeur, mais donne lieu à l’octroi d’allocations d’interruption à charge de l’Onem.
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Le congé pour assistance médicale:
Le travailleur a droit à un congé pour soigner un membre de son ménage ou de sa famille atteint d’une maladie grave. Par «membre du ménage», on entend toute personne habitant sous le même toit que le travailleur. Un «membre de la famille» est un parent jusqu’au second degré. Par «maladie grave», on entend toute maladie considérée comme telle par le médecin traitant.
Si l’on travaille à temps plein, on peut interrompre complètement ses prestations ou les diminuer de 1/5. Si l’on travaille au moins à 3/4-temps, on peut diminuer ses prestations à un mi-temps. Si l’on travaille à temps partiel, on ne peut prendre qu’une interruption complète. Dans une entreprise qui comptait moins de 10 travailleurs au 30 juin de l’année précédente, on ne peut interrompre sa carrière que complètement.
Le travailleur peut interrompre complètement sa carrière pendant une durée maximale de 12 mois par patient, et ce par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois. S’il diminue partiellement ses prestations, la durée maximale par patient est de 24 mois. Et ce, à nouveau, par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois.
Le travailleur doit introduire une demande écrite auprès de l’employeur (par lettre recommandée ou contre accusé de réception) au moins 7 jours avant le début du congé. Il faut y joindre une attestation du médecin traitant mentionnant que le travailleur se déclare disposé à soigner la personne en question.
Pour des raisons d’organisation, l’employeur dispose d’un délai de réflexion de 2 jours ouvrables pour reporter le congé. La durée du report s’élève à maximum 7 jours.
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Le congé pour soins palliatifs (soins à une personne mourante)
Le travailleur a le droit de prendre congé pour assister une personne nécessitant des soins palliatifs. Il n’a pas besoin de l’autorisation préalable de l’employeur à cet effet. Par «soins palliatifs», on entend toute forme d’assistance, aux plans médical, social, administratif et psychologique, ainsi que les soins apportés à une personne souffrant d’une maladie incurable en phase terminale. La personne nécessitant une assistance ne doit pas nécessairement être un proche ou un parent du travailleur.
Le travailleur doit toujours étayer sa demande par un certificat du médecin de la personne nécessitant des soins palliatifs. Ce médecin atteste que le travailleur est disposé à dispenser ces soins.
La durée de ce congé s’élève à un mois et peut être prolongée d’un mois. Le congé pour soins palliatifs débute le premier jour de la semaine suivant la semaine au cours de laquelle le travailleur a produit le certificat médical. Il peut débuter plus tôt, moyennant l’accord de l’employeur.
On peut prendre un congé pour soins palliatifs sous la forme d’une interruption complète ou d’une diminution de moitié ou de 1/5 de sa carrière. Pour pouvoir diminuer ses prestations, le travailleur devait préalablement travailler à temps plein.
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[toggle title= »Pour en savoir plus… » state= »off » style= »solid »]
Pour de plus amples renseignements sur les interruptions de carrière (crédit-temps, etc…), cliquez ici ou consultez la fiche du Guide de la Législation sociale disponible sur le site de la CSC.
Pour de plus amples renseignements sur les congés légaux (congé éducation payé, petit chômage, congé pour naissance ou adoption, etc…), c’est ici !
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